Préambule
GSM AL MAGRIIB édite un site internet www.gbs.ma (« Site Web ») qui est une plateforme destinée à fournir un vaste choix de produits et de services, destinées à ses clientes entreprises et ses revendeurs.
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de régir la relation de GSM ALMAGHRIB avec les utilisateurs en définissant les droits et obligations de chacune des Parties et notamment dans le cadre des achats des produits et des services présentés par le Site Web, et de fixer les règles d’utilisation du Site par les utilisateurs.
L’ensemble des contrats de GSM ALMAGHRIB, le détail des différentes offres, les tarifs y afférents et, le cas échéant, les caractéristiques techniques et d’utilisation des services proposés sont accessibles en permanence, sur la page d’accueil de notre Site Internet. Les contrats sont présentés à chaque utilisateur préalablement à la souscription de ses achats ou les services demandés
- Le terme « société » désigne la société GSM AL MAGHRIB
- Le terme « utilisateur » désigne l’utilisateur final utilisant le site web, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion.
- Le terme « produit » désigne tout article ou service mis en vente sur le site web.
- Le terme « service client » désigne l’adresse : service.client@gsmalmaghrib.ma
- Le terme « Site Web » désigne www.gbs.ma
- Le terme « CGU » désigne les conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles entre la société et l’utilisateur et les conditions applicables à toute demande de devis effectuée par le biais du site web.
La demande de devis à travers le présent Site Web implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes CGU dont l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa demande.
Tout accès, utilisation des services en ligne proposés sur le Site Web emporte acceptation inconditionnelle et irrévocable des CGU sans aucune condition ou réserve.
A l’inscription au Site Web, la personne déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations requis pour accepter valablement les présentes CGU, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit. En application du Code des obligations et des contrats, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et déclare les accepter sans réserve.
Les présentes CGU prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
La société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement à la dernière version des CGU disponible sur le Site Web.
Si une disposition des CGU est jugée invalide ou inapplicable en tout ou en partie, cette invalidité ou inapplicabilité ne s’attache qu’à cette disposition ou partie de cette disposition.
Toutes les autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation restent valables.
Pour toute inscription sur le Site Web, il sera demandé de communiquer des informations, dont notamment, sans que cette liste ne soit limitative : raison sociale, contact principal, numéro de téléphone et adresse email. Par cette inscription, l’utilisateur s’engage à fournir les informations exactes, complètes et actualisées qui lui seront demandées. A l’issue de la procédure d’inscription, l’identifiant et le mot de passe confidentiel seront adressés par courrier électronique à l’adresse fournie après la validation du compte.
L’utilisateur pourra utiliser le site web et consulter les produits sans pour autant s’inscrire sur le Site Web. Il ne pourra pas cependant voir les prix et faire des demandes de devis sans inscription.
Chaque utilisateur s’engage à informer immédiatement la société de toute utilisation non autorisée de son compte, mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte, et veillera à se déconnecter à l’issue de chaque session.
Le Site Web est normalement accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des utilisateurs. La société ne saurait toutefois, être tenue pour responsable des discontinuités du Site Web et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non.
La société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnités, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. La société se réserve le droit d’apporter au Site Web et aux services qu’il comporte toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son site et des services qui y sont associés.
La société n’accorde aucune garantie, expresse ou implicite pour l’accessibilité, la fiabilité ou la mise à jour du contenu de son site. La société ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, de tous dommages, quels qu’ils soient, y compris, mais non de façon limitative, des dommages directs, indirects, accessoires ou incidents, des pertes de bénéfices ou de l’interruption d’activité, résultant des décisions prises sur la base du contenu du site, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du service en ligne
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site Web de la société, dans la limite des stocks disponibles. La société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le Site Web sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la société. Les produits présentés dans le Site Web sont destinés à tous les acheteurs résidants sur le territoire Marocain.
Les produits proposés par la société sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Web lors de l’enregistrement de la demande de devis par l’utilisateur. Le prix des produits sont indiqués en Dirhams hors taxes et/ou en Dirhams TTC.
Le prix pourrait être modifié en fonction des quantités et de l’historique des commandes.
Une facture est établie par la société et remise à l’utilisateur lors de la fourniture des services commandés.
L’utilisateur qui souhaite faire une demande de consultation ou de cotation d’un ou de plusieurs produits doit obligatoirement :
– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
– Valider sa demande après l’avoir vérifiée ;
La confirmation de la demande de devis entraîne acceptation des présentes CGU, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La société communiquera à l’utilisateur par courrier électronique la confirmation de la demande enregistrée.
Aucun paiement ne sera demandé via ce Site Web. Les équipes de la société prendront contact avec l’utilisateur pour lui communiquer les modalités de paiement convenables
La création d’un compte utilisateur n’est pas créatrice de droits en elle-même. C’est une procédure déclarative permettant de saisir vos coordonnées (civilité, nom, prénom, courriel etc.).
Il appartient à l’Utilisateur de déclarer des coordonnées exactes et les tenir à jour en cas de modification.
Sur la base des informations déclarées, le compte est associé à un « Identifiant » et un « Mot de passe », choisis par l’utilisateur et qui lui sont strictement personnels.
Chaque utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation faite des services du Site Web via son compte sera réputée faite sous sa responsabilité, avec son accord et lui est strictement personnelle. La transmission à un tiers et l’utilisation de ces codes d’accès par un tiers sont strictement interdites. Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire, après un premier avertissement, voire la radiation, en cas de réitération, de l’utilisateur.
En cas d’oubli du mot de passe, l’utilisateur peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? ». En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’utilisateur devra procéder au remplacement de celui-ci dans les plus brefs délais, et informer le service utilisateur du Site Web par courrier électronique à l’adresse service.client@gsmalmaghrib.ma .
Le service utilisateur du Site Web procèdera, sur demande de l’utilisateur uniquement, à la désactivation des codes d’accès usurpés. L’utilisateur devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant.
A défaut d’action prompte ou immédiate, l’utilisateur sera tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non-autorisée de ses codes d’accès et de leurs conséquences.
La société s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations conformément aux règles d’usages de l’internet. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors contrôle de la société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable des Utilisateurs.
L’Utilisateur utilise les services du Site Web en l’état. il déclare aussi accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :
– son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ;
– le Site lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;
– tout téléchargement par l’Utilisateur est fait sous sa responsabilité et ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la société;
– L’Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du Site Web ;
– il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site et/ou les informations et contenus ;
– aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur du Site Web ou lors de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU ;
– il est seul responsable de l’utilisation faite des informations présentes sur le Site et, en conséquence, la société ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations ;
– il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;
– la communication de ses codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
– il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations.
Les services proposés par la société sont conformes à la législation marocaine en vigueur. Toutes les informations et données diffusées dans le Site que ce soit des affiches ou vidéo éditées par la société sont fournies à titre d’information. La société ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission ou la publication desdites informations.
Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites. La société ne fait aucun contrôle a priori sur ces contenus et n’assume aucune responsabilité quant aux sites et contenus vers lesquels renvoient ces liens. Ces sites sont édités sous l’entière responsabilité de leur propriétaire, qui en assume les conséquences.
Toutefois, la société procèdera au retrait desdits liens ou contenus publiés sur son Site a posteriori, dans le cadre d’une notification du caractère illicite ou préjudiciable de ces liens ou contenus. La société ne pourra en revanche supprimer des contenus publiés sur des sites autres que le sien.
La société décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation Marocaine et notamment les catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des données.
Les obligations suspendues seront exécutées dès que les effets de la (des) cause (s) de toute inexécution aura pris fin.
La société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris, selon les modalités fixés ci-dessus.
La société est le responsable du traitement des données collectées sur le Site Web.
Conformément à la loi N° 09-08, promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, et relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les données personnelles recueillies sur le site sont déclarées à la CNDP sous le numéro…
L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 5 de la loi n°09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, les informations qu’il communique par les formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées au service en charge de répondre à sa demande à des fins de suivi de cette demande.
Conformément aux articles 7,8 et 9 de la Loi, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au service client ou par correspondance à la société en précisant dans l’objet du courrier “Droit des personnes” et en joignant la copie de son justificatif d’identité.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.
L’utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la Loi dont la violation est passible de sanctions pénales.
Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
En créant un compte, l’Utilisateur accepte de recevoir par e-mail des messages promotionnels ainsi que des messages d’information de la part de la société, à l’adresse e-mail qu’il aura renseigné. Il pourra s’opposer à tout moment à la réception desdits messages, soit en s’identifiant sur notre Site Internet, soit par courriel à service.client@gsmalmaghrib.ma .
L’ensemble des contenus de notre Site Web accessibles librement, et notamment, de façon non limitative : la Charte graphique, le titre, la forme, le plan du Site, les textes, les logos, les marques, les images et base de données tant en libre accès que sur Site Web, ainsi que tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le Site et, plus généralement, tout ou partie du Site lui-même sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il en va de même pour les archives.
La marque « GSM AL MAGHRIB » et les noms de domaine « www.gbs.ma » constituent des dénominations protégées qui nous appartient dont l’Utilisateur ne peut en aucun cas faire usage sans l’accord exprès écrit et préalable de la société. L’Utilisateur s’engage à n’employer les contenus mis à disposition sur le Site Web que conformément au droit de consultation personnel, privé, non collectif et non commercial qui lui est octroyé aux termes de ses achats ou commandes.
Tous les éléments du site web sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société qui est protégée par le droit d’auteur, conformément à la loi n° 02-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la société.
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L’utilisateur n’est autorisé à utiliser le site et / ou les services que comme indiqué dans les présentes conditions générales et rien sur le site et / ou les services ne doit être interprété comme conférant une licence ou un autre transfert de droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de la société.
Si l’une quelconque des stipulations des CGU est déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. Elles sont rédigées en langue française qui sera considérée comme langue unique.
En cas de différend portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGU, les Parties rechercheront une solution amiable entre elles.
A défaut d’accord amiable entre les Parties au-delà de quinze (15) jours suivant la date de leur premier échange écrit à propos dudit litige, de la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Casablanca.
